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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gel des crédits AEMF - Autorité européenne des marchés financiers soldes privés affichage des prix à l'unité de mesure CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises modèle et dessin consommation intermédiaire ou des entreprises commission des sondages désir cahier des charges
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