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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu service de l'environnement et de la protection des consommateurs code des marchés publics effondrement des prix service central des risques DEQ : delivered ex quay… named port of destination marché des non-consommateurs absolus variation saisonnière des prix libération des échanges
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