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Il n'y a qu'un terme pour 'Einziehungsermächtigung' en Allemand
droit de prélèvement (loc. m.)
Définition(s)
Capacité donnée par une personne physique ou morale à une autre personne morale de percevoir une certaine somme, calculée selon certaines règles ou d'un montant déterminé.
Ex. Prélèvements automatiques, prélèvements à l'exportation, prélèvement libératoire.
V. Droit.
Ex. Prélèvements automatiques, prélèvements à l'exportation, prélèvement libératoire.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'accès à un marché droit de présentation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) livré droits acquittés droit administratif ou public droit de rétention droit européen droit de souscription rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) DTS : droits de tirage spéciaux
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