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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits d'octroi de mer droit d'attribution d'actions droit préférentiel droit de reproduction droit de priorité DTS : droits de tirage spéciaux droit de l'entreprise droit de mouillage droit privé ayant droit (p. ayants droit) 
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