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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale obligation indexée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action obligation à taux révisable obligation collective publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée en douane obligation participante obligation hypothécaire
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