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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation indexée obligations concordataires obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation environnementale obligation à taux révisable
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