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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport obligation remboursable par anticipation obligations concordataires obligation à taux fixe OAT : obligation assimilable du Trésor obligation de résultats spécification de moyens obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire
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