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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service service libre-réponse politique de services rendus publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet mini libre-service suppression d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service analyse économique d'un produit ou service vendu dépliant libre-service
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