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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes analyse économique d'un produit ou service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service notoriété d'un produit, d'un service conforme service des consommateurs service non compris libre-service de gros entrepôt en libre service
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