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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désaisonnaliser MEDEF : Mouvement des Entreprises de France reconnaissance des marchandises bureau d'études ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation historique des demandes coefficient de capitalisation des bénéfices blocage des prix CFE : centre de formalités des entreprises AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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