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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Système ICS Sûreté et sécurité service central des risques désinvestir méthode des cas commission d'achat OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification marché d'études ou de prestations intellectuelles vente DES cumul des ventes
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