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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales attaché commercial, attachée commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux documentation commerciale ou publicitaire direction commerciale propriété commerciale zone d'attraction commerciale recherche commerciale télévision commerciale clause commerciale
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