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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

direction commerciale unité commerciale parc d'activités commerciales publicité commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales balance commerciale gestion commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) effet de déclin d'une action commerciale 
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