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Il n'y a qu'un terme pour 'ley' en Espagnol
loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
exploit d'huissier emplacement couloir DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). exploitant, exploitante Loi 'création et internet' Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet loi des 20/80 ou loi de Pareto ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce paiement à valoir résultat d'exploitation
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