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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation verte obligation participante publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action obligation remboursable par anticipation OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée en douane
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