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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance de dette REP - Responsabilité élargie du producteur société à responsabilité limitée (SARL) assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité test de reconnaissance centre de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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