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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation secret des affaires destruction créatrice liberté des prix décroissance des coûts indice des prix des produits et services divers IOP : Internet des paiements comptabilité des engagements DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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