Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général vie économique d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services service de l'environnement et de la protection des consommateurs coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service de presse agence de publicité à service complet station-service service des consommateurs
Nouveaux mots