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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de gros en libre-service formes de commerce service publicité support processus d'achat d'un bien ou d'un service entreprise de service service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats revitalisation d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service SIEG : service d'intérêt économique général
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