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Il n'y a qu'un terme pour 'perimetro di consumo eccezionale' en Italien
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (sigle)
Définition(s)
Zone géographique de consommation exceptionnelle dérogeant à la règlementation française qui pose le principe de la fermeture dominicale des établissements de vente au détail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article unité de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques INC : Institut National de la Consommation consommation potentielle bien de consommation intermédiaire ou productive BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes usage de commerce DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle
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