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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de lecture d'une publication RPS : risques psychosociaux taux de fidélité journal maison (p. journaux maison) taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour DTS : droits de tirage spéciaux dotation aux comptes d'amortissement et de provision coût aux mille contacts utiles nouveaux entrants taux nominal ou facial
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