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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de l'intérêt légal frais généraux BIC : bénéfices industriels et commerciaux comptes commerciaux de la nation marginal, marginale, marginaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux terminal, terminaux communication commerciale via les réseaux sociaux concession exclusive taux d'intensité du marché
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