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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assignation arbitrage commercial international port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) banque centrale nationale CNPF : conseil national du patronat français commission des comptes commerciaux de la nation clause à ordre CNEC : commission nationale d'équipement commercial vente en consignation commission des clauses abusives
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