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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés FCC : fonds commun de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales amortissement d'une créance état des échéances des créances et des dettes cession de créances créance gagée créance douteuse crédit de mobilisation de créances nées créance échue
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