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PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes (loc. m. p.)
Définition(s)
Personne physique ou morale qui fournit, à titre de
profession habituelle, le service d’information sur les comptes à l’exclusion
de tout service de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
conditions générales de vente harmonisation d'une gamme d'articles règles d'origine commerce multiple (ou à rayons multiples) OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité sonore sur le lieu de vente théorie des échelles remise pour services rendus sur rayon surface d'une entreprise
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