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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances coexploitation étude de marché exploiratoire assurance pertes d'exploitation massif-couloir exploit d'huissier loi de consommation ou de demande d'un article DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). loi de Reilly LME : Loi de Modernisation de l'Economie
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