procédure d'alerte (loc. f.)

Définition(s) du mot procédure d'alerte

Procédure que doit suivre obligatoirement un commissaire aux comptes lorsqu'il observe des faits alarmants, de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise, sous peine d'engager sa responsabilité civile, mais non sa responsabilité pénale.
Cette procédure, qui consiste dans une première étape à demander à un chef d'entreprise de s'expliquer sur les mesures qu'il compte prendre pour interrompre une évolution dangereuse ou anormale de ses opérations, peut être déclenchée par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, par le président du tribunal de commerce, par les actionnaires ou associés.