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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cloisonnement des tâches CFE : centre de formalités des entreprises déstocker répartition des vendeurs inscription des hypothèques CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises amortissement des immobilisations incorporelles méthodes d'enquête contrôle non destructif historique des demandes
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