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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction commerciale parc d'activités commerciales entreprise commerciale publicité commerciale logistique commerciale documentation commerciale ou publicitaire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales clause commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale tactique commerciale
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