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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des cas études commerciales IOP : Internet des paiements APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture UFI : Union des Foires Internationales (Paris) décroissance des coûts CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières regroupement des achats d'espace classement préférentiel des marques SBF : société des bourses françaises
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