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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rigidité de la demande élasticité de la demande par rapport au prix loi de consommation ou de demande d'un article demandé, demandée demande solvable fonction de demande d'un bien ou d'un service remise saisonnière déplacement de la demande ou de l'offre produit complémentaire ou à demande conjointe historique des demandes
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