Actes dont se rendent coupables les mandataires sociaux qui, de mauvaise foi, ont fait des biens et du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
On notera que :
- Rémunérations ou récompenses excessives consenties à des tiers, indemnités et remboursements de frais personnels injustifiés, avantages matériels indus, etc. sont au nombre des actes très divers qui peuvent être tenus pour des abus.
- Pour que ces abus constituent un délit, il faut que le mandataire ait agi en toute connaissance de cause.
V. Délit.
- L'usage des actifs d'une société dans un but qui n'est pas de l'intérêt de celle-ci constitue une infraction jugée avec sévérité par les tribunaux. La défense du dirigeant incriminé est d'autant plus difficile qu'il aura retiré des avantages personnels dans les actes ou les situations en cause.
- Les membres de l'entourage du délinquant peuvent être recherchés pour complicité et recel.
V. Société commerciale.