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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs tarif douanier ou des douanes commission de chef de file répertoire des métiers APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture DES : delivered ex sail… named port of destination accroissement des ventes code des douanes UDM : Union Des Marques vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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