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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technique des questions revenu national aux prix des facteurs INED : Institut National d'Etudes Démographiques liberté des prix désaisonnalisation préparation des commandes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce MONEP : marché des options négociables à Paris chambre des métiers TEE : tableau des échanges économiques
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