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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
saturation du marché d'un produit ou d'un service service vente en libre-service assisté service auxiliaire de la vente service non compris service pendant la vente OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services mini libre-service service libre-réponse service du courrier
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