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Il n'y a qu'un terme pour 'notice of assessment' en Anglais (GB)

avis d'imposition (loc. m.)

Définition(s)

Avis adressé au contribuable pour lui faire connaitre le montant de ses impôts et leurs modalités de règlement.

Traductions

Anglais (GB)

notice of assessment

Allemand

Espagnol

aviso de imposición

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

avis de virement avis à tiers détenteur avis d'importation avis de marché avis de réception avis de crédit (ou de débit) avis de passage avis de prélèvement délai de préavis préavis

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