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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures étaler des paiements FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France évasion des capitaux théorie des systèmes cahier des charges balance des transferts ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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