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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
effort ou campagne de renouvellement attraction commerciale balance commerciale frais de commercialisation stratégie de communication commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) tableau de bord commercial rendement commercial lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu DPA : droit de première accession
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