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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compte d'exploitation analytique LOLF : loi organique relative aux lois de finances Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet assurance pertes d'exploitation loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen excédent brut d'exploitation bail d'exploitation insuffisance brute d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée Loi 'création et internet'
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