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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Certificat d'option de vente certificat international d'importation certificat de dépôt négociable certification des comptes certification d'option de vente certification de produit certificat d'utilité certificat de classification certificat de qualité ou de qualification certification de signature
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