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Il n'y a qu'un terme pour 'fiscal year' en Anglais (GB)
exercice comptable ou social (loc. m.)
Définition(s)
Période de douze mois au maximum au terme de laquelle le code de commerce fait obligation au commerçant de contrôler l'existence et la valeur des éléments de l'actif et du passif et d'établir les comptes annuels au vu des documents comptables et de l'inventaire.
Dans les sociétés, l'assemblée générale des actionnaires ou porteurs de parts à laquelle sont soumis les comptes doit obligatoirement être réunie dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent.
Il arrive que dans des circonstances particulières et exceptionnelles un exercice soit réduit en durée.
V. Comptabilité.
Dans les sociétés, l'assemblée générale des actionnaires ou porteurs de parts à laquelle sont soumis les comptes doit obligatoirement être réunie dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent.
Il arrive que dans des circonstances particulières et exceptionnelles un exercice soit réduit en durée.
V. Comptabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
expert-comptable inventaire comptable stock comptable FDES : Fonds de Développement Economique et Social comité économique et social de l'Union européenne capital social ou nominal CSE : comité social et économique durée de l'exercice URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales cotisation sociale généralisée (CSG)
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