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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution loi des 20/80 ou loi de Pareto URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales hausse des prix RSE : responsabilité sociale des entreprises CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises méthode des deux casiers marché des capitaux magasin d'exposition des produits du catalogue CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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