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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de visite rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de circulation droit de poursuite DPA : droit de première accession droit litigieux droit de souscription droit de créance SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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