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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing ratio de rotation des stocks répartition des lecteurs d'un support comptabilité des dépenses engagées classement préférentiel des marques balance des transferts CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CNEC : commission nationale d'équipement commercial affichage des prix à l'unité de mesure désabonnement
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