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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fonction de service d'un produit semilibre-service conforme stratégie de produits ou de services vendus FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service pendant la vente service du courrier étude du produit ou service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) indice des prix des produits et services divers
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