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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation remboursable par anticipation spécification de moyens OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires publicité dans les moyens de transport obligation environnementale obligation verte obligation hypothécaire obligation de résultats
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