Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service compris service fonctionnel fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications suppression d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services fonction de demande d'un bien ou d'un service fonction de service d'un produit service de l'environnement et de la protection des consommateurs téléservice
Nouveaux mots