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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fermeture à l'épreuve des enfants chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement destruction créatrice ratio de rotation des stocks actions générales de promotion des ventes association européenne pour la numérotation des articles rémanence des frais analyse des ventes répertoire des métiers
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