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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte obligation collective obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée en douane moyens de paiement obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OAT : obligation assimilable du Trésor obligation participante Obligation à taux variable
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