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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises contrôle de la destination finale TOF : tableau des opérations financières commission de la sécurité des consommateurs classement des marchandises dessous-de-table méthodes de Monte-Carlo méthode des deux casiers rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) artificialisation des sols
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