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marché de gré à gré (loc. m.)
Définition(s)
Marché passé par entente directe, sans appel à la concurrence, entre un acheteur et un fournisseur de son choix.
Les directives communautaires, les traités de l'OMC, le code des marchés publics imposent aux personnes morales qui y sont soumises des limites strictes, au-delà de divers seuils, à l'attribution de marchés de ce type. Au-delà de divers seuils, il faut utiliser la procédure négociée ou l'appel d'offres.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nantissement de marché public CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics part de marché d'un produit ou d'un service vendu marché commun part de marché en valeur agréer code des marchés publics OHMI : Office d'Harmonisation dans me Marché Intérieur part de marché relative au leader indicateur de marché
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