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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propriété littéraire ou artistique documentation commerciale ou publicitaire administration commerciale parc d'activités commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale recherche commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle SCU : surface commerciale utile technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux saturation commerciale
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