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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente avec remise prix demandé remise de coopération commerciale remise sur la quantité demande de renseignements ou d'information déplacement de la demande ou de l'offre remise à l'encaissement inélasticité de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse fonction de demande d'un bien ou d'un service
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