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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
registre des métiers échelle paire d'attitudes méthode des sections homogènes GPA : gestion partagée des approvisionnements Commission d'ouverture des plis service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) escalade des prix soutien des prix plan de développement des produits BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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