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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications conditionnement des masses FDES : Fonds de Développement Economique et Social éthique des affaires trafic de destination espace unique des paiements en euros BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission directe marché des non-consommateurs relatifs répression des fraudes
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