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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande de renseignements ou d'information demandé, demandée remise de dette demande maximale raisonnable inélasticité de la demande transport maritime à la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service conception à la demande produit complémentaire ou à demande conjointe opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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